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Conditions générales d’interventions et de vente PROCLIMS

PROCLIMS – Attestation d’aptitude N°212596 Bureau Véritas Certification (validité jusqu’au 27 juillet 2019)

Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, et notamment le client s’engage à :
- Désigner un correspondant dans l’entreprise qui sera l’interlocuteur unique du prestataire.
- Présenter au prestataire tous les renseignements techniques et notices propres à chaque machine, nécessaires à la bonne exécution de l’intervention.
- Permettre au prestataire le libre accès en toute sécurité aux installations pendant toute la durée de l’intervention ou du chantier
- Interdire l’accès aux installations à toute personne non habilitées.
- N’apporter aucune modification aux installations sans l’avoir notifié au prestataire.
- Fournir les fluides et énergies nécessaires au fonctionnement de l’installation et aux opérations d’entretien.
- Faire assurer la mise en conformité des installations en fonction de l’évolution de la réglementation.
- Faire remédier à toute panne qui mettrait en cause le bon fonctionnement ultérieur du matériel.
- Obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux et le cas échéant de se mettre en rapport avec un organisme de contrôle.


Travaux non compris dans nos devis ou lors de nos interventions techniques :
- Les travaux de détalonnage ou de menuiserie
- Les travaux de maçonnerie et génie civil à l’exception des petits scellements et rebouchage de trous de passages de tubes.
- Les travaux de démontage et remontage de faux plafond.
- Les travaux de peintures et tapisseries de finition.
- Les travaux d’électricité et remise aux normes, les travaux d’alimentation et d’évacuation d’eau autres que ceux prévus sur nos devis.
- Les travaux relatifs à la sécurité des personnes, incendie (installation d’extincteur, alarmes, de désenfumage, asservissement gaz, habillage coupe-feu....).


Tarification de la main d'oeuvre :
Tous les devis, expertise, audits, dépannages et installations sont facturés de l’arrivée, au départ du site d'intervention ou en temps de travail en atelier. Une majoration de prix sera appliquée en fonction des heures et des jours d’intervention (travail de nuit, week-end, férié)
Toute demi-heure entamée restera à la charge du client.


Tarification des déplacements :
Le forfait déplacement comprend 60 Kms, aller/retour de nos ateliers (péage compris). Une majoration de prix sera appliquée en fonction du kilométrage parcouru (au-delà des 60 kms, aller /retour) et en fonction du nombre de techniciens présent lors de l’intervention.
Tout déplacement effectué est dû et reste à la charge du client.


Prestations comprises dans les forfaits de mises en route de mono et multi split : (Avec confection des raccords flare)
Raccordement frigorifique (dudgeons), mise sous pression d'azote si les dudgeons sont effectués par l'installateur, vérification du câblage électrique, tirage au vide, le complément de charge, contrôle d'étanchéité, réglages rendus disponibles par le constructeur et test de mise en service.
(Hors prestation : les réglages ou modifications aérauliques, les montages et les réglages d'accessoires ou toutes autres prestations).


Prestations comprises dans les forfaits de mises en route de mono et multi split :
(Hors confection des raccords flare) Mise sous pression d'azote, vérification du câblage électrique, tirage au vide, le complément de charge, contrôle d'étanchéité, réglages rendus disponibles par le constructeur et test de mise en service.
(Hors prestation : les réglages ou modifications aérauliques, les montages et les réglages d'accessoires ou toutes autres prestations).


Prestations comprises dans les forfaits de mises en route de système à réfrigération variable :
Vérification du câblage électrique, codage des appareils, contrôle, complément de charge, réglage et test de mise en route avec rapport d'intervention (hors prestation : la fourniture du gaz réfrigérant, la mise sous pression du réseau frigorifique, le tirage au vide ou toutes autres prestations).


Garanties :
Outre les garanties légales dues par l’entreprise PROCLIMS, celle-ci répercute au bénéfice du client les garanties contractuellement et éventuellement accordées par le fabricant sur les matériaux utilisés, installés et fournis par notre société. Dans le cadre de nos interventions de montage ou de dépannage, la garantie sur les travaux effectués par notre société est de 2 ans (pièces et main d’oeuvre). D'autre part, tous nos travaux, dépannages ou audits techniques seront couverts par une assurance civile et décennale.

Sont exclus de nos garanties :
Les pièces d'usures, les pièces détachées ou tout appareils non fournis par l’entreprise PROCLIMS ou toute demande de dommages et intérêts ou d'indemnités.


Responsabilité :
la responsabilité de l’entreprise PROCLIMS est limitée aux interventions effectuées par ses soins. Elle ne pourra être rendue responsable des dégâts ou détériorations ne provenant pas de son fait, non plus que de l'incendie, de l'inondation, de l'humidité, des émanations chimiques, de défaut d'entretien, de défauts E.D.F (manque 1 phase, baisse de tension, inversion de phase, présence d'harmoniques...) ou de toutes autres causes de même ordre.


Réserves de propriété :
En application des dispositions de la loi 80 .335 du 12 mai 1980, les matériels installés ne deviendront la propriété du client qu’après paiement complet de toutes factures, indemnités et intérêts dus à l’entreprise PROCLIMS Néanmoins, la responsabilité des risques et périls des dits matériels incombent au client dès leur livraison par l’entreprise PROCLIMS. En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la reprise des matériels en totalités ou partiellement pourra être sollicitée par simple présentation de requête au Président du Tribunal de Commerce de TOULOUSE ou par requête auprès du juge commissaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas de contestation quant à l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties conviennent de conférer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de TOULOUSE et, dans un premier temps, si les parties en sont d'accord, elles pourront avoir recours à une médiation. Le présent contrat est soumis, en toutes ses dispositions, au droit français et européen.

L’éco-contribution :
En application des dispositions du Décret DEEE du 20 Juillet 2005, nos prix s’entendent hors taxe d’éco-contribution. Cette taxe étant répercutée depuis le producteur jusqu’à l’utilisateur sans prise de marge, elle sera donc facturée le cas échéant de manière indépendante à la facturation des produits et prestations de notre entreprise.

Taxe sur la Valeur Ajouté :
la TVA est réduite de 20% à 10% dans le cadre de travaux au sein d’un logement rénové sous condition que le bénéficiaire délivre sous sa responsabilité une attestation sur l’honneur indiquant que la main d’oeuvre fournie bénéficie de la TVA à taux réduit prévu à l’article 279-00 bis du code général des impôts.

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